MAHIEU Philippe

Le droit familial

Le droit familial est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission de nom de famille. Le droit de la famille est régi par plusieurs dispositions du Code Civil mais également par plusieurs conventions et traités internationaux, notamment, par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

Cependant, l'on ne trouvera pas dans les codes et traités internationaux les solutions à tous les problèmes, en effet, l'essentiel des difficultés pouvant se poser en matière du droit de la famille se règle, de manière pratique, en se référant, notamment, à la jurisprudence.

Les problèmes liés au droit de la famille sont traités par le Tribunal de la Famille et de la Jeunesse, lequel connaît, notamment, les demandes suivantes :

  • Demande en divorce

  • Exercice de l'autorité parentale, conjointe ou exclusive

  • Demande d'hébergement égalitaire, principale, subsidiaire,…

  • Fixation du montant des parts contributives aux frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants

  • Frais extraordinaires

  • L'exercice du droit aux relations personnelles entre grands-parents et petits-enfants

  • Sortie d'indivision

  • Litige relatif à la liquidation de la communauté ayant existé entre deux ex-époux

  • Litige concernant la liquidation d'une succession