MAHIEU Philippe

Médiation / Endettement / Règlement collectif de dettes

Nul n'est à l'abri d'un accident de la vie, à savoir, une perte d'emploi dans le cadre d'un licenciement collectif, la mort d'un conjoint, une maladie grave,… Ce genre d'évènement peut conduire à mettre en péril votre budget, à savoir, que vos ressources ont tellement diminué que vous n'arrivez plus à suivre tant pour le paiement de vos charges (consommation d'eau, d'énergie, loyer, assurances, prêt voiture) que des crédits souscrits comme, par exemple, les crédits à la consommation pour l'achat d'un nouveau salon, une machine à laver, une salle à manger,… N'arrivant plus à assurer le paiement des charges, cette personne fragilisée par les évènements de la vie peut se voir adresser dans un premier temps, des mises en demeure de la part de ses créanciers, ensuite, ceux-ci selon leur qualité vous attrairont en Justice ou passeront directement à une exécution, ces évènements ne faisant qu'augmenter les frais et intérêts. Dans ces cas, l'on doit s'adresser à différents services utiles, comme, par exemple, le Centre Public d'Action Sociale de votre Commune. En effet, dans chaque CPAS, un service de guidance budgétaire existe, parfois même il existe un service Règlement Collectif de Dettes agréé, qui peut s'occuper de procéder à la rédaction d'une requête en Règlement Collectif de Dettes. Vous pouvez également vous adresser à un avocat, lequel se chargera également de procéder au dépôt d'une requête en Règlement Collectif de Dettes. 


Le Règlement Collectif de Dettes 

Le Règlement Collectif de Dettes est une procédure qui a pour but de stopper les procédures d'exécution (huissier, saisie, …) et de figer la dette pendant qu'un médiateur de dettes, lequel sera désigné par le Tribunal du Travail, proposera une solution de paiement à vos créanciers. Le médiateur de dettes désigné percevra l'entièreté de vos ressources et conviendra avec vous d'un budget qui vous permettra de faire face à vos charges mensuelles, tout en assurant à vos créanciers un remboursement le plus effectif possible. Au terme de cette procédure, et selon le cas, une remise de dettes pourrait être obtenue.
L'introduction d'une requête en Règlement Collectif de Dettes est une procédure pour laquelle l'assistance d'un avocat est nécessaire en raison des enjeux financiers souvent importants. Dans certains cas, l'avocat pourra vous conseiller d'effectuer certaines démarches préalables au dépôt d'une requête en Règlement Collectif de Dettes, et ce, en vue de pouvoir obtenir votre admissibilité à la procédure en Règlement Collectif de Dettes plus rapidement, et de cette manière, éviter de cumuler les demandes d'informations complémentaires que le Tribunal du Travail pourrait solliciter dans le cadre du dépôt d'une requête non complète.


Médiateur de dettes 

Personnellement, je puis vous assister dans le cadre d'un dépôt d'une requête en Règlement Collectif de Dettes mais je suis également désigné par le Tribunal du Travail du Hainaut, en qualité de médiateur de dettes. Je peux vous apporter de plus amples informations quant à la manière dont vous allez vivre cette procédure qui peut parfois être longue.
Décharge de la caution
Il peut arriver que pour certains crédits, les institutions de crédit demandent que vous ayez une caution, à savoir, une personne qui va venir garantir votre prêt si vous deviez être mis en défaut de paiement. Il s'agit de la caution personnelle. L'article 1675/ 16bis prévoit que pour les personnes qui se sont portées caution personnelle, à titre gratuit, d'être déchargée de cette obligation. (le plus souvent il s'agira d'un membre de la famille ou un ami qui vous aura demandé d'être " caution " , " aval ", ou " co-débiteur " d'un prêt qu'il ne sait plus rembourser par la suite) En cas de défaillance du débiteur principal, le prêteur se retourne alors sur la caution à qui il demande de reprendre les engagements pris initialement et donc de continuer à honorer le remboursement des mensualités du crédit.
La caution qui a bien souvent signé " pour faire plaisir " sans en tirer quelque avantage financier n'a pas toujours les moyens de faire face à ce remboursement. Le cabinet de Maître MAHIEU pourra vous conseiller et analyser votre situation afin de déterminer s'il vous est possible ou non d'obtenir votre décharge, à savoir, s'il vous est possible d'être libéré de votre obligation d'honorer la dette de quelqu'un d'autre.


Administration des biens et administration de la personne

Jusqu'au 01/09/2014, la mesure de protection des personnes déclarées incapables étant généralement exercée par un administrateur provisoire aux biens de la personne. L'administration provisoire aux biens était régie par les anciens articles 488 bis et suivants du Code Civil. À partir du 01/09/2014, est entrée en vigueur la loi du 17/03/2013, réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. L'objectif de cette législation est de mettre en place un statut global de protection des personnes majeures déclarées incapables. Par conséquent, les personnes majeures qui relevaient du statut de protection, comme la minorité prolongée, l'administration provisoire, la tutelle ou de conseil judiciaire, sont toutes soumises aux mêmes règles de protection. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, la protection juridique des personnes incapables se fondent sur deux types de protection alternatives. Soit la personne organise elle-même son régime de protection sur base d'un mandat en faveur d'une personne qu'elle choisit (régime de protection extra-judiciaire). Dans cette hypothèse le mandat doit être enregistré auprès d'un Notaire ou du greffe de la Justice de Paix du lieu de résidence de la personne à protéger. Soit elle demande au Juge de Paix compétent d'organiser une structure de protection judiciaire sur mesure (régime de protection judiciaire). Dans le cadre du régime de protection judiciaire, un nouvel intervenant a été mis en place, il s'agit de la personne de confiance. Celle-ci est désignée par le Juge de Paix en accord avec la personne protégée. Le rôle de la personne de confiance est de servir de soutien personnel à la personne protégée et de porte parole et de contact avec l'administrateur et le Juge de Paix. Par ailleurs, la loi prévoir plusieurs types de mesures de protection différentes, modulables, en fonction de la situation et des besoins de la personne à protéger. Ces mesures combinent l'assistance aux biens et/ou la personne ainsi que la représentation pour les biens et/ou pour la personne. Pour initier une procédure de protection de la personne, quant à ses biens et/ou quant à sa personne, une requête doit être déposée au greffe de la Justice de Paix du domicile de la résidence de la personne à protéger. Cette requête doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié, ainsi que d'un certificat de résidence. Il est à noter que ces deux annexes à la requête ne peuvent être antérieures à plus de 15 jours au moment du dépôt de la requête. Pour éviter certains abus, la loi exclue certaines catégorie de personnes, comme les sociétés (ASBL ou Home où la personne à protéger réside, les personnes déchues de l'autorité parentale ainsi que les personnes elle-même placée sous protection judiciaire ou extra-judiciaire). Le Juge de Paix préfèrera toujours la désignation des parents ou des cohabitants ou d'un proche de la personne à protéger. Compte tenu de la complication croissante des relations juridiques, en général, et des relations humaines, en particulier, le recours professionnel s'impose souvent. Selon les circonstances particulières, le Juge de Paix impose la désignation d'un professionnel (en général, un avocat ou un notaire). Le Juge de Paix veille à réduire le nombre d'administrateurs, en général, il se limitera à désigner une même personne tant pour l'administration des biens que pour l'administration de la personne.
L'Administrateur aux biens de la personne est tenu de rentrer régulièrement des rapports au Juge de Paix, et ce, de manière à ce que leur travail puisse être contrôlé. Ces rapports sont également adressés à la personne de confiance, permettant ainsi un contrôle de la part d'une personne proche de la personne protégée. Le cabinet de Maître MAHIEU, en cette manière, pourra vous assister dans la rédaction de la requête, et se charger pour vous d'obtenir les documents administratifs nécessaires. J'interviens également en qualité d'administrateur des biens mais également en qualité d'administrateur de la personne.