MAHIEU Philippe

Roulage / infraction code de la route

Le roulage, comme on le sait l'usage de la route n'est pas sans danger. Si l'on songe immédiatement aux risques d'accident, l'usage d'un véhicule peut conduire également les gens à être poursuivis pour des infractions, comme par exemple, un excès de vitesse, un défaut d'assurance, l'alcoolémie au volant,… En ces cas, le Parquet peut vous citer par devant le Tribunal de Police. Le Tribunal de Police peut prononcer différentes sanctions, dont notamment une déchéance du droit de conduire et des amendes et peut également imposer la réalisation des examens théoriques et pratiques du permis de conduire, un examen médical et un examen psychologique.

Que peut-il vous arriver lorsque vous êtes l'auteur d'une contravention au Code de la Route ?

a) Dans les cas les moins graves, c'est la police qui gère directement le problème

La police peut vous adresser un procès-verbal d’avertissement ou de perception immédiate d’une somme d’argent (une sorte d’amende) vous invitant à régulariser la situation dans un certain délai sans contester le PV initial, cette solution peut être envisagée pour les excès de vitesse les moins graves

La police peut également vous imposer de ne pas conduire votre véhicule pendant deux heures, notamment, après avoir constaté une intoxication alcoolique d’une concentration alvéolaire supérieure à 0,09 mg/litre de sang analysé ou en cas de drogue au volant. Ce taux est encore rabaissé au seuil de 0,02 mg pour les camionneurs détenteurs du permis C, E et D. La police peut également décider d’immobiliser votre véhicule

b) Dans les cas les plus graves (alcoolémie, excès de vitesse grave) le Parquet peut prendre des mesures provisoires à votre encontre :

Tel qu’un retrait immédiat du permis de conduire de maximum 15 jours o La saisie de votre véhicule Le Parquet de Police compétent (en fonction du lieu où a été commis l’infraction) peut ensuite vous faire une proposition de transaction pour le paiement ou le suivi d’une formation éducative à la conduite. Dans d’autre cas, les plus graves, le Magistrat du Ministère Public décide de vous poursuivre et vous invite à comparaître devant le Tribunal de Police compétent (déterminé en fonction du degré d’infraction)

Quelle peine ou mesure peut être prononcée en matière de contravention de roulage ?

L’amende (paiement de somme d’argent) : Le Juge de Police pourra vous condamner pour la contravention commise à une amende allant de 10,00 € à 10.000,00 €, multiplié par les décimes additionnelles soit de 60,00 € à 60.000,00 € mais d’autres peines peuvent être prononcées à votre encontre.

Le retrait de permis : Votre permis de conduire peut vous être retiré dans le cadre d'une déchéance du droit de conduire pour une période allant de 8 jours à 5 ans voire à titre définitif, c'est très souvent le cas en cas d'alcool au volant. Pour les habitués du Tribunal de Police, la durée minimum augmente à chaque passage devant le Juge (3 mois, 6 mois, 9 mois) le maximum peut aboutir à un retrait à vie

Limitation ou confiscation du véhicule : La voiture, la moto, le vélo….peut également être immobilisé temporairement ou confisqué définitivement et vendu

L'obligation pour le conducteur ivre de devoir équiper son véhicule d'un éthylotest anti-démarrage du véhicule

L'obligation de repasser le permis pratique, théorique ou de se soumettre à un examen médical ou psychologique. Ces quatre types d'examen sont obligatoires pour tous les récidivistes spécifiquement en matière de roulage, depuis le 01/01/2015. La Belgique connait un système pluri expressif que le permis à point. La plus-value de l'intervention d'un avocat en ces cas. L'avocat pourra vérifier le respect de la loi sur l'emploi des langues, le changement de la loi dans le temps, si les faits ne sont pas trop anciens pour donner lieu à une condamnation. Il pourra aussi éviter un retrait de permis ou une amende trop élevée malgré l'existence de la contravention. Une intervention d'un avocat peut vous permettre d'éviter certaines de ces peines devant le Tribunal de Police quitte à assortir celle-ci d'un sursis. Le retrait de permis ou l'amende ne sont pas exécutables s'il n'y a pas eu d'autres infractions graves pendant un délai d'épreuve.

Des alternatives existent même pour des contraventions en matière de roulage : 

Des peines de travail, sursis, approbation ou l'obligation de suivre une formation auprès de l'Institut Belge de Sécurité Routière peuvent remplacer les amendes, déchéance ou emprisonnement prévu par le Code de la Route.